Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/00710
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la prise en charge de la maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel. La prise en charge de la maladie professionnelle devient inopposable en raison de ce désistement.
Faits clés
- La S.A.S. [1] a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire d'Alençon.
- Le jugement concernait l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] [Z] [V].
- La S.A.S. [1] a notifié son désistement d'appel par courrier.
- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a accepté le désistement.
- L'audience publique s'est tenue le 28 mai 2026.
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/00710
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