Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/00232
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat de crédit-bail ?
Principe retenu
Le débiteur d'une obligation contractuelle doit exécuter celle-ci conformément aux termes du contrat. En cas de non-exécution, le créancier peut demander des dommages-intérêts ou l'exécution forcée de l'obligation.
Faits clés
- Un camion a été vendu en l'état avec des réparations nécessaires non effectuées.
- Le contrat de crédit-bail stipule un loyer mensuel de 1 515,11 euros sur une durée de 60 mois.
- La société ENVI a été condamnée à payer des sommes pour le coût du crédit-bail et des frais irrépétibles.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/00232
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