Cour d'appel, 5ème ch (référés), 3 juin 2026 — n° 26/00022

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé délivré par le bailleur à la société locataire est-il valide et entraîne-t-il l'expulsion de celle-ci ?

Principe retenu

Le bailleur peut donner congé au locataire sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai prévues par la loi. En cas de congé valide, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.

Faits clés

Contrat de bail commercial signé le 11 janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
Loyer mensuel de 10 000 euros pour la villa louée.
Congé délivré par le bailleur le 24 mars 2024, prenant effet le 30 juin 2024.
Assignation de la société locataire pour obtenir son expulsion et une indemnité d'occupation.
Jugement du tribunal de proximité ordonnant l'expulsion de la société locataire.

Articles cités

article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution article R412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème CH (référés) - 03/06/2026 - n° 26/00022

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.