Cour d'appel, 5ème ch (référés), 3 juin 2026 — n° 26/00014
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation des saisies-attributions est-elle recevable malgré l'omission de la dénonciation à l'huissier de justice ?
Principe retenu
L'omission de la dénonciation de la contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque l'assignation est délivrée à domicile élu chez ce même huissier.
Faits clés
- Monsieur [R] [T] et la société CARIBBEAN STREET FOOD ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [L] [C].
- Deux saisies-attributions ont été effectuées pour des montants de 5 057,16 euros et 5 049,64 euros.
- Monsieur [L] [C] a contesté ces saisies devant le juge de l'exécution.
- Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [L] [C].
- Monsieur [L] [C] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
5ème CH (référés) - 03/06/2026 - n° 26/00014
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
