Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00052
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
Conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti. Ce délai est de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Faits clés
- M. [B] [C] a déposé une déclaration d'appel le 16 janvier 2026.
- L'avis de fixation de l'affaire a été reçu le 4 février 2026.
- Le délai pour remettre les conclusions au greffe expirait le 7 avril 2026.
- M. [B] [C] n'a pas remis ses conclusions au greffe avant la date limite.
- Le lundi 6 avril 2026 était un jour férié.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00052
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
