Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/01251
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'infirmation d'une ordonnance relative à la caducité d'un appel en matière de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour peut infirmer une ordonnance de caducité d'appel si elle estime que la déclaration d'appel est valide. Les parties peuvent être déboutées de leurs demandes supplémentaires, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Y] [J] et Mme [K] [F] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce.
- L'appel concerne la liquidation judiciaire de la SCI TD Invest.
- M. [C] [E] et d'autres sociétés sont intervenus dans la procédure.
- La cour a infirmé l'ordonnance de caducité de l'appel.
- Les parties ont été condamnées au paiement des dépens.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/01251
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