Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00567
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie des vices cachés peut-elle être invoquée par l'acheteur d'un véhicule en raison de désordres constatés après la vente ?
Principe retenu
La garantie des vices cachés ne peut être mobilisée que si l'acheteur prouve l'existence de vices non décelables au moment de la vente. En l'espèce, les désordres constatés sont dus à l'usure normale du véhicule et ne relèvent pas de cette garantie.
Faits clés
- Cession d'un véhicule BMW série 5 entre Mme [P] et Mme [E] pour 11 500 euros.
- Désordres constatés après la cession, entraînant une demande de remboursement de travaux de remise en état.
- Expertise judiciaire concluant à l'absence de vices cachés.
- Rejet des demandes de Mme [E] par le tribunal judiciaire.
- Appel interjeté par Mme [E] contre le jugement.
Articles cités
article 1641 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00567
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