Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00563
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on obtenir une autorisation de passage sur le terrain d'un voisin pour réaliser des travaux ?
Principe retenu
Pour obtenir une autorisation de passage sur le fonds d'un voisin, les travaux doivent être indispensables et justifiés par des éléments factuels et juridiques. Le critère économique ne suffit pas à justifier une telle demande.
Faits clés
- Mme [A] [Z] a demandé l'autorisation de passer sur le terrain de M. [B] [Z] pour réaliser des travaux d'électricité.
- M. [B] [Z] s'oppose à cette demande en raison de l'absence de nécessité des travaux.
- Le tribunal a rejeté la demande d'autorisation de passage sous astreinte.
- Mme [A] [Z] a interjeté appel de cette décision.
- La cour a confirmé le jugement du tribunal en toutes ses dispositions.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00563
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