Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 25/00679
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur en cas de contestation ?
Principe retenu
La prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est opposable à l'employeur, même en cas de contestation, si le principe du contradictoire a été respecté.
Faits clés
- Mme [G] [N] a déclaré une maladie professionnelle le 20 février 2020.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie le 9 février 2021.
- L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision.
- Le tribunal judiciaire a déclaré la décision inopposable à l'employeur.
- La cour d'appel a confirmé cette décision.
Articles cités
article R. 461-9 du code de la sécurité sociale
article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 25/00679
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