Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 25/00500
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur en respectant le principe du contradictoire ?
Principe retenu
Le principe du contradictoire doit être respecté lors de la prise en charge d'une maladie professionnelle. La décision de la caisse primaire d'assurance maladie est opposable à l'employeur si ce principe est respecté.
Faits clés
- M. [L] [Q] a déclaré une maladie professionnelle le 20 janvier 2020.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie le 24 mars 2021.
- La société [W] a contesté cette décision par courrier le 27 mai 2021.
- Le tribunal judiciaire a déclaré le recours de la société [W] recevable et bien fondé le 14 février 2022.
- La cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement le 30 novembre 2022.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 25/00500
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