Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 25/00499
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La caisse primaire d'assurance maladie doit respecter le principe du contradictoire lors de la prise en charge d'une maladie professionnelle. La décision de prise en charge est opposable à l'employeur si ce principe est respecté.
Faits clés
- M. [Q] [F] a déclaré une maladie professionnelle le 20 janvier 2020.
- La maladie a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère le 24 mars 2021.
- La société [E] a contesté la décision de prise en charge par un recours devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal judiciaire de Quimper a déclaré le recours de la société [E] recevable et bien fondé.
- La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement et condamné la caisse aux dépens.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 25/00499
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