Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00587
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie professionnelle déclarée par un salarié peut-elle être reconnue comme résultant de la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut être fondée sur la faute inexcusable présumée de l'employeur, entraînant une obligation de réparation des préjudices subis par le salarié.
Faits clés
- M. [I] [M] a déclaré une maladie professionnelle le 7 décembre 2014.
- La MSA a initialement refusé la prise en charge de la maladie.
- Un jugement a ordonné une expertise qui a conclu à un taux d'incapacité de 25%.
- Le tribunal a reconnu la maladie comme professionnelle le 12 février 2018.
- M. [M] a saisi la caisse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00587
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