Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00298
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur est celui qui est fixé par la caisse primaire d'assurance maladie. En cas d'erreur dans l'évaluation de ce taux, l'employeur peut demander le remboursement des sommes versées à la victime sur la base d'un taux erroné.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 15 mai 2017
- Taux d'incapacité permanente initialement fixé à 20%
- Expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices
- Provision de 5 000 euros allouée à la victime
- Caisse primaire d'assurance maladie impliquée dans le remboursement des frais
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 144-5 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00298
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