Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00194
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail est-elle opposable à l'employeur en l'absence de preuve suffisante de la matérialité de l'accident ?
Principe retenu
La preuve de la matérialité d'un accident du travail doit être rapportée par la caisse d'assurance maladie dans ses relations avec l'employeur. En l'absence de preuves suffisantes, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur.
Faits clés
- Accident du travail déclaré le 22 juillet 2021
- Salariée Mme [U] [F] a subi une tendinopathie de l'épaule gauche
- L'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident
- La caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de l'accident
- L'employeur a contesté cette décision par un recours
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00194
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