Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00186
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie.
Faits clés
- La SAS [1] conteste la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [V] [P].
- La maladie concernée est un syndrome du canal carpien droit.
- La décision de la CPAM a été prise le 22 novembre 2021.
- La SAS [1] a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Laval.
- Le conseil de la SAS [1] a annoncé le désistement de l'appel le 2 mars 2026.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00186
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