Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00169
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [D] [E] suite à son accident du travail ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être déterminé en tenant compte de l'état antérieur de la victime et des séquelles résultant de l'accident du travail. La cour a confirmé le jugement fixant ce taux à 7,5 % en raison des éléments médicaux établissant un état antérieur.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 17 février 2019
- Certificat médical mentionnant une lombosciatique bilatérale
- Taux d'IPP contesté par Mme [D] [E] après décision de la commission médicale
- Expertise judiciaire ordonnée par le tribunal
- Jugement du 8 février 2023 fixant le taux d'IPP à 7,5 %
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00169
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