Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00157
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser la prise en charge d'une maladie professionnelle en raison de la présence de calcifications ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est subordonnée à la conformité des conditions médicales visées par le tableau des maladies professionnelles. La présence de calcifications peut justifier le refus de prise en charge si cela ne correspond pas aux critères établis.
Faits clés
- Mme [O] [Q] a déclaré une maladie professionnelle pour une tendinopathie de l'épaule gauche.
- La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en raison de calcifications.
- La décision de refus a été confirmée par la commission de recours amiable.
- Mme [O] [Q] a contesté la décision devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a débouté Mme [O] [Q] de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00157
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