Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est opposable à l'employeur lorsque les conditions de reconnaissance de la maladie sont remplies et que le principe du contradictoire a été respecté.
Faits clés
- Mme [M] [U] a déclaré une maladie professionnelle le 22 janvier 2020.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie le 31 décembre 2020.
- L'employeur a contesté la prise en charge devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a déclaré inopposable la décision de prise en charge à l'employeur par jugement du 11 janvier 2023.
- La caisse primaire a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00074
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