Cour d'appel, 2eme protection sociale, 2 juin 2026 — n° 25/03418
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'accident du travail peut-elle être considérée comme valable si elle est faite plus de deux ans après la survenance de l'accident ?
Principe retenu
La prescription biennale s'applique aux demandes de prise en charge d'accidents du travail. Si la déclaration d'accident n'est pas faite dans ce délai, la demande peut être rejetée.
Faits clés
- M. [I] [O] a déclaré un accident du travail survenu le 11 mai 2021.
- La déclaration a été faite le 28 mai 2024, soit plus de deux ans après l'accident.
- Un certificat médical a été produit, attestant d'un traumatisme des mains.
- La CPAM a rejeté la déclaration pour cause de prescription.
- M. [O] a contesté la décision, affirmant que son employeur n'avait pas déclaré l'accident.
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 02/06/2026 - n° 25/03418
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