Cour d'appel, 2eme protection sociale, 2 juin 2026 — n° 25/02396
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie déclarée par l'assurée sociale peut-elle être reconnue comme professionnelle au regard des éléments de preuve fournis ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite l'établissement d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de l'assuré social. En l'absence de facteurs extra-professionnels, ce lien peut être considéré comme établi.
Faits clés
- Déclaration de maladie professionnelle pour syndrome dépressif établie le 5 novembre 2021.
- Avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le 29 septembre 2022.
- La caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
- La Carsat a contesté la décision de prise en charge.
- La commission de recours amiable a rejeté la contestation le 13 avril 2023.
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 02/06/2026 - n° 25/02396
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