Cour d'appel, 2eme protection sociale, 2 juin 2026 — n° 25/02232
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie déclarée par M. [V] peut-elle être reconnue comme professionnelle au regard des éléments fournis ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il doit exister un lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle. En l'absence de preuves établissant ce lien, la demande de prise en charge au titre des risques professionnels peut être rejetée.
Faits clés
- M. [V] a été embauché en CDD puis en CDI par la société [1].
- Il a déclaré une maladie professionnelle liée à des troubles anxio-dépressifs réactionnels.
- La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 19 juin 2023.
- Le CRRMP a conclu qu'il n'y avait pas de lien direct entre la maladie et l'exposition professionnelle.
- Le jugement de première instance a été confirmé par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 02/06/2026 - n° 25/02232
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