Cour d'appel, 2eme protection sociale, 2 juin 2026 — n° 25/00136
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge d'une maladie professionnelle en raison du non-respect du délai de prise en charge prévu par le tableau des maladies professionnelles ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est subordonnée à la constatation d'un lien direct entre l'affection et l'exposition professionnelle. La décision de la CPAM doit respecter les avis des comités de reconnaissance des maladies professionnelles.
Faits clés
- M. [O] [A] a déclaré une surdité bilatérale comme maladie professionnelle.
- La CPAM a initialement refusé la prise en charge en raison du non-respect du délai d'un an.
- Le CRRMP a ensuite reconnu le caractère professionnel de la pathologie.
- La société [1] a contesté la décision de la CPAM.
- La commission de recours amiable n'a pas statué dans le délai imparti, entraînant un rejet implicite.
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 02/06/2026 - n° 25/00136
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