Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 23/02303
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat d'apprentissage de M. [M] était-elle abusive ou contrainte ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut être considérée comme abusive que si le consentement du stagiaire est vicié ou si la résiliation est effectuée dans des conditions contraires aux dispositions légales. En l'absence de preuve d'un consentement vicié, la rupture est valide.
Faits clés
- M. [M] a signé un contrat d'apprentissage le 7 janvier 2019.
- Le contrat a été rompu d'un commun accord le 26 juillet 2019.
- M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des sommes à caractère salarial et indemnitaire.
- Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande concernant l'existence et l'exécution du contrat de travail.
- M. [M] a interjeté appel du jugement du 23 janvier 2023.
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 23/02303
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