Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 21/06480
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un incendie sur les indemnités d'assurance dans le cadre d'une indivision successorale ?
Principe retenu
En matière d'indivision successorale, les indemnités d'assurance perçues suite à un sinistre doivent être réparties entre les co-indivisaires, sauf disposition contraire dans un protocole d'accord. La responsabilité de l'assureur ne peut être engagée que si une faute est prouvée.
Faits clés
- M. [O] et Mme [E] ont hérité d'une propriété avec deux constructions.
- Un incendie a détruit une partie de la propriété.
- Mme [A] a perçu une indemnité d'assurance de 483 647,39 euros après l'incendie.
- Un protocole d'accord a été signé entre les co-indivisaires concernant la cession de parts.
- Mme [E] a réclamé la restitution des indemnités au profit de l'indivision.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 21/06480
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