Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 21/06470
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières pour un entrepreneur en cas de désordres affectant un bien immobilier vendu ?
Principe retenu
Un entrepreneur peut être tenu responsable des désordres affectant un bien immobilier qu'il a vendu, entraînant des dommages et intérêts pour le vendeur en raison de la dévalorisation du bien et du préjudice de jouissance.
Faits clés
- Acquisition d'une maison par M. [G] [C] pour 690 000 euros.
- Réalisation de travaux par Mme [A] [Q], architecte d'intérieur, pour 42 000 euros.
- Présence d'humidité dans le sous-sol entraînant une dévalorisation du bien.
- Dommages et intérêts de 210 000 euros pour manque à gagner sur le prix de revente.
- Dommages et intérêts de 41 496 euros pour préjudice de jouissance sur une période de 9 ans.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 21/06470
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