Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 21/05472
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés Immosud et AVR France peuvent-elles obtenir des indemnités de la MAF pour des préjudices liés à des désordres de construction ?
Principe retenu
La demande d'indemnités des sociétés Immosud et AVR France à l'égard de la MAF a été déclarée irrecevable en raison du défaut de qualité des demandeurs. La cour rappelle que l'assureur ne peut être tenu responsable que si les demandeurs ont la qualité pour agir.
Faits clés
- Contrat signé le 18 décembre 2006 entre Immosud, AVR France et Design Urbanisme Architecture.
- Demande d'indemnités de 82'650 euros hors taxe et 14'000 euros pour préjudices matériels.
- Constatation de non-conformités et désordres de construction sur la villa n°4.
- MAF, assureur de la société DUA en liquidation judiciaire, impliquée dans le litige.
- Prescription extinctive de la demande reconventionnelle de JDS Construction.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 21/05472
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