Tribunal judiciaire, ch3 cab1 ctx civil, 5 juin 2026 — n° 25/04233

5 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences pour le bailleur en cas de non-réalisation des réparations nécessaires dans un bail d'habitation ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de garantir au locataire un logement décent et en bon état d'usage. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

Madame [T] [I] est locataire d'un local à usage d'habitation depuis le 30 janvier 2023.
Elle a signalé une panne de chaudière depuis mars 2023, entraînant une absence d'eau chaude.
Des interventions ont eu lieu entre mai 2023 et novembre 2024 sans résoudre le problème.
Le conciliateur de justice a constaté l'échec de la conciliation le 29 juillet 2024.
Madame [T] [I] a assigné la SA VILOGIA en justice pour obtenir des réparations et des dommages et intérêts.

Articles cités

article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 1719 du code civil article 1720 du code civil article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 514 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch3 Cab1 CTX civil - 05/06/2026 - n° 25/04233

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'un locataire en cas de panne de chauffage ?

Le locataire a le droit de demander des réparations et peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

Comment un locataire peut-il faire valoir ses droits face à un bailleur ?

Le locataire peut envoyer une mise en demeure au bailleur et, en cas d'inaction, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet de rendre une décision de justice immédiatement applicable, même si elle est susceptible d'appel.

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés dans un litige locatif ?

Les préjudices de jouissance, les frais liés à des réparations non effectuées, ainsi que le préjudice moral peuvent être indemnisés.

Comment se déroule une audience au tribunal judiciaire ?

L'audience se déroule en présence des parties et de leurs avocats, où chacun présente ses arguments et preuves avant que le juge ne rende sa décision.

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