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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 8 juin 2026 — n° 26/01764

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans le délai imparti, conformément à l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La SAS JIM PRODUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 04 mars 2026.
  • L'appel a été formé le 16 mars 2026.
  • L'avis de fixation a été adressé à l'appelant le 13 avril 2026.
  • L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation.
  • La décision de caducité a été rendue le 08 juin 2026.

Articles cités

article 906-1 al. 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 08/06/2026 - n° 26/01764

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de signification.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans un délai de vingt jours suivant l'avis de fixation qui lui a été adressé.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de signification ?
Si le délai de signification n'est pas respecté, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, entraînant la perte de la possibilité de contester la décision.
Comment contester une décision de caducité ?
Pour contester une décision de caducité, il est possible de faire un déféré à la cour dans les conditions prévues par l'article 913-8 du code de procédure civile.
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