Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Résiliation et abonnements

Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 8 juin 2026 — n° 26/00936

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de résiliation de bail ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la confirmation de la décision de première instance. L'appelant doit respecter les délais de conclusion pour éviter cette caducité.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par la SAS E2S le 11 Février 2026
  • Demande en paiement des loyers et charges et/ou résiliation du bail
  • Décision attaquée rendue par le tribunal de grande instance le 05 Janvier 2026
  • Absence d'observations écrites de l'appelant dans le délai imparti
  • Ordonnance de caducité prononcée le 08 Juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 08/06/2026 - n° 26/00936

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de conclusion, entraînant la confirmation de la décision de première instance.
Quels sont les délais pour conclure après une déclaration d'appel ?
L'appelant doit conclure dans le délai imparti par la cour, généralement fixé par le code de procédure civile, pour éviter la caducité de son appel.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré caduc ?
Si votre appel est déclaré caduc, la décision de première instance devient définitive et vous ne pouvez plus contester cette décision devant la cour.
Puis-je faire appel d'une décision après une caducité ?
Non, une fois qu'une déclaration d'appel est déclarée caduc, il n'est plus possible de faire appel de cette décision. Vous devez respecter les délais pour toute nouvelle action.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.