Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Travaux et urbanisme

Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 8 juin 2026 — n° 23/03360

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La garantie souscrite par un assuré est-elle mobilisable en cas de litige concernant des travaux mal exécutés ?

Principe retenu

La garantie d'assurance ne peut être mobilisée que si les conditions prévues au contrat sont remplies. En l'espèce, la cour a jugé que les garanties souscrites par l'assuré n'étaient pas mobilisables dans le cadre du litige en question.

Faits clés

  • La société Arcoje a confié des travaux d'extension à M. [T] [A] pour un montant de 1 282 930,40 euros HT.
  • Des malfaçons et des travaux inachevés ont été signalés par la société Arcoje.
  • Une procédure collective a été ouverte à l'encontre de M. [A] en décembre 2015.
  • La responsabilité civile de M. [A] a été engagée par le tribunal.
  • La société Axa a été assignée pour garantir les préjudices subis par la société Arcoje.

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 08/06/2026 - n° 23/03360

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie d'assurance ?
Une garantie d'assurance est une protection offerte par un assureur contre des risques spécifiques, permettant à l'assuré d'être indemnisé en cas de sinistre.
Comment savoir si ma garantie d'assurance est mobilisable ?
Pour savoir si votre garantie est mobilisable, il faut vérifier les conditions spécifiques du contrat d'assurance et s'assurer que le sinistre est couvert.
Que faire si l'assureur refuse de payer ?
Si l'assureur refuse de payer, vous pouvez contester sa décision par voie de recours, en vous appuyant sur les éléments de votre contrat et les circonstances du sinistre.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés par l'assurance ?
Les préjudices indemnisables peuvent inclure les pertes financières, les dommages matériels, ainsi que les frais liés à la réparation des malfaçons.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.