Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 8 juin 2026 — n° 23/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due par la société Theta Promotion au titre des factures impayées dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Anizienne de construction ?
Principe retenu
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut agir en justice pour recouvrer les créances dues à la société en liquidation. Les créances doivent être réglées conformément aux décisions judiciaires et aux dispositions légales applicables.
Faits clés
- La société Theta Promotion a confié à la société SAC la réalisation de travaux pour 3 152 903,60 euros HT.
- La société SAC a revendiqué une créance de 416 256,48 euros HT pour des factures impayées.
- Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAC le 23 avril 2021.
- Le liquidateur a assigné la société Theta Promotion en paiement le 30 août 2021.
- Le tribunal a initialement condamné Theta Promotion à payer 406 239,67 euros, montant qui a été modifié en appel.
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 construction - 08/06/2026 - n° 23/00086
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment un liquidateur judiciaire peut-il récupérer des créances ?
Le liquidateur judiciaire peut assigner en justice les débiteurs de la société en liquidation pour obtenir le paiement des créances dues.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances et de participer à la répartition des actifs de la société liquidée selon l'ordre de priorité établi par la loi.
Comment se calcule le montant des intérêts dus dans une liquidation judiciaire ?
Les intérêts dus sont calculés au taux légal à compter de la date de la demande de paiement, avec possibilité de capitalisation annuelle selon les dispositions du code civil.
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