Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03216

8 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un étranger peut-il être assigné à résidence plutôt qu'en rétention ?

Principe retenu

L'assignation à résidence d'un étranger ne peut être ordonnée que si celui-ci remet son passeport en cours de validité et en original. En l'absence de ce document, l'étranger n'est pas éligible à une assignation à résidence.

Faits clés

M. [A] [R] est de nationalité marocaine.
Il a été placé en rétention par le tribunal judiciaire de Paris.
Le premier juge a ordonné une assignation à résidence malgré l'absence de passeport valide.
Le préfet de police a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du premier juge.

Articles cités

article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03216

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence est une mesure qui permet à un étranger de rester dans un lieu déterminé sous certaines conditions, notamment la remise de documents d'identité.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?

Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.

Comment se déroule la procédure d'appel d'une décision de rétention ?

L'appel d'une décision de rétention doit être interjeté par un avocat et est examiné par une cour d'appel qui peut confirmer ou infirmer la décision initiale.

Que doit faire un étranger s'il n'a pas de passeport valide ?

S'il n'a pas de passeport valide, l'étranger ne peut pas être assigné à résidence et peut être maintenu en rétention jusqu'à ce qu'il régularise sa situation.

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