Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03241
Synthèse de la décision
Question juridique
La Banque Populaire Val de France peut-elle se prévaloir de l'engagement de caution de M. [U] [M] malgré son surendettement ?
Principe retenu
Un engagement de caution peut être exécuté même en cas de surendettement du débiteur, à condition que le créancier prouve que le débiteur est en mesure de régler sa dette. La radiation de l'affaire pour inexécution du jugement est justifiée si le débiteur ne démontre pas son impossibilité d'exécuter la décision.
Faits clés
- M. [U] [M] a été condamné à payer 75 866,14 euros à la Banque Populaire Val de France.
- Il a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d'Orléans.
- La Banque Populaire Val de France a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
- M. [U] [M] a déclaré un surendettement de 33 338,86 euros.
- Il n'a pas justifié son impossibilité de régler son engagement de caution.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03241
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un engagement de caution ?
Un engagement de caution est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Comment se déroule la procédure de radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire se demande par le créancier lorsque le débiteur ne respecte pas un jugement. Si la demande est acceptée, l'affaire est retirée du rôle de la cour.
Quels sont les droits d'un créancier en cas de surendettement du débiteur ?
Le créancier peut toujours demander l'exécution de l'engagement de caution, sauf si le débiteur prouve son impossibilité de paiement.
M. [U] [M] peut-il contester la décision de la Banque Populaire Val de France ?
Oui, M. [U] [M] peut contester la décision en appel, mais il doit justifier son impossibilité de payer pour éviter la radiation.
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