Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 23/02835
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [E] Logistique peut-elle obtenir l'indemnisation de son sinistre au titre de sa garantie de responsabilité civile ?
Principe retenu
Pour qu'une garantie d'assurance soit mobilisable, il est nécessaire de respecter les conditions contractuelles stipulées, notamment la présentation d'un inventaire annuel contradictoire et physique. L'absence de cette condition primordiale entraîne le rejet de la demande d'indemnisation.
Faits clés
- La société [E] Logistique a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de CNA Insurance Company.
- Un sinistre a été déclaré le 21 décembre 2018 pour un écart d'inventaire de 1 460 045 euros HT.
- Un rapport d'expertise a été mandaté pour déterminer les causes et le quantum des dommages.
- La société [E] Logistique n'a pas fourni d'inventaire contradictoire annuel comme exigé par le contrat.
- Le tribunal de commerce a débouté la société [E] Logistique de sa demande d'indemnisation.
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 23/02835
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie de responsabilité civile ?
La garantie de responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré.
Quels sont les éléments nécessaires pour déclarer un sinistre ?
Il est essentiel de fournir un inventaire contradictoire et tous les documents pertinents pour justifier la demande d'indemnisation.
Que faire si je n'ai pas d'inventaire annuel ?
Sans inventaire annuel, il peut être difficile de prouver le sinistre, ce qui peut entraîner le rejet de la demande d'indemnisation.
Comment se déroule une expertise d'assurance ?
L'expertise consiste à évaluer les causes et les conséquences du sinistre, souvent par un expert mandaté par l'assureur.
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