Cour d'appel, chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/00164
Synthèse de la décision
Question juridique
Un héritier peut-il se substituer à un locataire décédé dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
Un héritier peut intervenir dans un contrat de bail d'habitation en se substituant au locataire décédé, sous réserve d'un accord avec le bailleur. L'homologation d'un protocole d'accord entre les parties est nécessaire pour donner force exécutoire à cet accord.
Faits clés
- M. [J] [N] a signé un bail d'habitation avec la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie le 4 janvier 2021.
- M. [J] [N] n'a pas payé son loyer et n'a pas justifié d'une assurance.
- Un commandement de payer a été délivré le 27 décembre 2024, resté sans effet.
- M. [I] [N], fils de M. [J] [N], a repris le logement de son père sans modification du bail.
- Un avenant au bail a été signé le 21 août 2025, permettant à M. [I] [N] de se substituer à son père.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 08/06/2026 - n° 25/00164
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?
Un avenant au bail est un document qui modifie certaines conditions d'un contrat de location, comme la substitution d'un locataire.
Comment se substituer à un locataire décédé ?
Pour se substituer à un locataire décédé, un héritier doit obtenir l'accord du bailleur et, si nécessaire, homologuer un protocole d'accord.
Quels sont les droits d'un héritier concernant un bail ?
Un héritier a le droit de reprendre le bail d'un locataire décédé, sous réserve d'accord avec le bailleur et de respecter les obligations contractuelles.
Que faire en cas de non-paiement de loyer ?
En cas de non-paiement de loyer, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et demander l'expulsion du locataire.
Comment homologuer un protocole d'accord ?
Pour homologuer un protocole d'accord, il faut le soumettre au tribunal compétent qui vérifiera sa conformité et son acceptation par les parties.
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