Cour d'appel, chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/00129
Synthèse de la décision
Question juridique
La société bailleresse peut-elle se prévaloir de la clause résolutoire d'un bail commercial après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son locataire ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective, telle que la liquidation judiciaire, interdit au bailleur de se prévaloir d'une dette locative née antérieurement à cette procédure pour solliciter l'application d'une clause résolutoire insérée dans le bail.
Faits clés
- La société Rimba a été mise en demeure de payer une dette locative de 776.660 FCFP.
- Un commandement a été délivré le 18 septembre 2024 pour résilier le bail.
- La résiliation du bail a été constatée par ordonnance le 16 avril 2025.
- La société Rimba a été placée en liquidation judiciaire le 3 avril 2025.
- La clause résolutoire a été insérée dans le bail signé le 19 juillet 2005.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 08/06/2026 - n° 25/00129
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers ou d'autres manquements par le locataire.
Comment une liquidation judiciaire impacte-t-elle un bail commercial ?
La liquidation judiciaire empêche le bailleur de réclamer des loyers impayés nés avant l'ouverture de la procédure, rendant ainsi irrecevable toute action fondée sur ces dettes.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de liquidation judiciaire de son locataire ?
Le bailleur ne peut pas invoquer la clause résolutoire pour des dettes antérieures à la liquidation, mais il peut demander la résiliation du bail pour des manquements postérieurs.
Peut-on résilier un bail commercial après l'ouverture d'une procédure collective ?
Non, la résiliation d'un bail commercial ne peut pas être demandée pour des dettes nées avant l'ouverture de la procédure collective.
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