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Cour d'appel, chambre civile, 8 juin 2026 — n° 24/00334

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur en cas de malfaçons et d'inachèvements dans un contrat de construction ?

Principe retenu

L'entrepreneur est tenu de garantir la conformité des travaux réalisés aux stipulations contractuelles et aux normes en vigueur. En cas de malfaçons, il doit réparer les désordres constatés et indemniser le maître d'ouvrage pour les préjudices subis.

Faits clés

  • Acquisition d'une parcelle de terrain à bâtir par M. et Mme [X] en novembre 2017.
  • Construction d'une villa réceptionnée en 2018.
  • Conférence de travaux à Mme [S] pour la construction d'un mur de soutènement et d'un car-port en avril 2019.
  • Constatation de malfaçons et de désordres par l'assureur en août 2020.
  • Expertise concluant à un préjudice de 2 505 000 francs pacifiques.

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 08/06/2026 - n° 24/00334

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une malfaçon dans le cadre d'un contrat de construction ?
Une malfaçon est un défaut dans l'exécution des travaux qui ne respecte pas les normes ou les spécifications contractuelles.
Comment puis-je obtenir une indemnisation pour des malfaçons ?
Vous devez prouver les malfaçons par une expertise et demander des dommages-intérêts devant le tribunal compétent.
Quels recours ai-je contre un entrepreneur qui ne respecte pas ses engagements ?
Vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis et demander l'exécution des travaux nécessaires.
Quelles sont les étapes d'une procédure en cas de litige sur des travaux de construction ?
Les étapes incluent la tentative de conciliation, la saisine d'un expert, puis le dépôt d'une plainte devant le tribunal si le litige persiste.
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