Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← CDD et contrats temporaires

Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/01540

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être ordonnée lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en cas de liquidation judiciaire. Les créances salariales doivent être inscrites à l'état des créances de la procédure collective.

Faits clés

  • M. [Y] [H] a été engagé par la société [5] par contrat à durée déterminée pour une durée de 2,5 semaines.
  • La société [5] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil.
  • M. [Y] [H] a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
  • Le conseil de prud'hommes a fixé la créance salariale de M. [Y] [H] à 385,40 euros pour indemnités de grand déplacement.
  • Le jugement a débouté M. [Y] [H] de ses demandes de requalification et d'indemnités supplémentaires.

Articles cités

article L.622-22 du code de commerce article L.625-1 du code de commerce article L.3253-14 du code du travail article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce article L.3253-8 du code du travail article L.3253-17 du code du travail article D.3253-5 du code du travail

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/01540

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant les actifs de l'entreprise.
Comment savoir si mon contrat peut être requalifié ?
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dépend de plusieurs critères, notamment la nature de la relation de travail et les circonstances de la liquidation judiciaire.
Quels types d'indemnités puis-je demander en cas de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez demander des indemnités de rupture, des indemnités compensatrices de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que se passe-t-il avec mes créances salariales lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créances salariales doivent être inscrites à l'état des créances de la procédure collective et seront réglées selon les priorités établies par la loi.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.