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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/01493

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle suite à un accident du travail ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle doit respecter les dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne le versement d'indemnités de rupture et la régularisation des congés acquis.

Faits clés

  • M. [J] [G] a été engagé en tant que maçon par la SAS [B] depuis le 26 mars 2001.
  • Il a subi un accident du travail le 1er février 2021.
  • Son inaptitude a été constatée le 10 octobre 2023.
  • Il a été licencié pour inaptitude non professionnelle le 25 octobre 2023.
  • Le Conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [B] à verser des indemnités de rupture.

Articles cités

article L. 1226-14 du Code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/01493

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons médicales, qu'elles soient professionnelles ou non.
Quels sont les montants des indemnités de licenciement ?
Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté et des dispositions du Code du travail, notamment l'article L. 1226-14.
Comment se passe la régularisation des congés payés ?
L'employeur doit régulariser la situation des congés payés non pris en versant une indemnité correspondante au salarié lors de la rupture du contrat.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement du tribunal ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement par voie d'huissier ou saisir à nouveau le tribunal pour faire valoir vos droits.
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