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Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 25/03404

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la résiliation d'un contrat de bail pour troubles de voisinage ?

Principe retenu

Le manquement à l'obligation de jouir paisiblement de la chose louée, caractérisé par des nuisances sonores répétées et des provocations envers le voisinage, peut justifier la résiliation d'un contrat de bail aux torts du locataire.

Faits clés

  • Les époux [S] ont été locataires d'un pavillon depuis avril 2012.
  • Des plaintes ont été déposées par des voisins pour nuisances sonores répétées et provocations.
  • Un constat d'accord a été signé pour respecter certaines prescriptions de comportement.
  • La société bailleur a demandé la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.
  • Le juge des contentieux de la protection a confirmé la résiliation du bail pour manquement aux obligations locatives.

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 25/03404

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la rupture du contrat de location, souvent pour non-respect des obligations par le locataire.
Quels types de comportements peuvent entraîner une résiliation de bail ?
Des nuisances sonores répétées, des provocations ou des actes de violence envers le voisinage peuvent justifier une résiliation.
Comment se défendre contre une demande de résiliation de bail ?
Il est possible de contester la demande en prouvant que les accusations de nuisances sont infondées ou exagérées.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail ?
Le locataire doit quitter les lieux et peut être condamné à payer des indemnités au bailleur.
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