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Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 25/02177

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour loyers impayés ?

Principe retenu

La résiliation de plein droit d'un contrat de bail peut être constatée en cas de loyers impayés, et le juge peut ordonner l'expulsion du locataire en cas de non-paiement. La charge de la preuve des paiements incombe au locataire.

Faits clés

  • Contrat de bail signé le 20 juillet 2023 entre la Coopérative Centre-Alsace Habitat et Mme [F] [Q].
  • Loyer mensuel de 589,13 euros, charges comprises.
  • Commandement de payer signifié le 9 janvier 2024 pour loyers impayés.
  • Assignation en résiliation de bail et expulsion délivrée le 15 avril 2024.
  • Mme [Q] a repris le paiement du loyer courant mais n'a pas prouvé l'apurement de sa dette.

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 25/02177

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment en cas de loyers impayés.
Comment contester une résiliation de bail ?
Pour contester une résiliation de bail, le locataire doit prouver qu'il a respecté ses obligations, notamment en fournissant des preuves de paiement des loyers dus.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de loyers impayés ?
Le locataire a le droit de demander des délais de paiement et de contester la résiliation du bail, mais il doit prouver qu'il a repris le paiement des loyers avant la date de l'audience.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer ?
Si le loyer n'est pas payé, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et demander l'expulsion du locataire pour loyers impayés.
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