Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 25/02090
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail rural peut être prononcée en cas de défaut de paiement des fermages, conformément aux dispositions de l'article L 411-31 du code rural. Le locataire peut être condamné à libérer les lieux et à payer les arriérés de loyers.
Faits clés
- Monsieur [J] [P] est propriétaire de trois parcelles agricoles.
- Monsieur [K] [U] a revendiqué un bail rural écrit et un bail verbal sur les parcelles.
- Monsieur [J] [P] a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
- Le tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts de Monsieur [K] [U].
- Monsieur [K] [U] a été condamné à payer des arriérés de fermages et des frais de procédure.
Articles cités
article L 411-31 du code rural
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 25/02090
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location portant sur des terres agricoles, permettant au locataire d'exploiter ces terres en échange d'un loyer.
Comment se passe la résiliation d'un bail rural ?
La résiliation d'un bail rural peut être prononcée par le tribunal en cas de non-paiement des fermages, après constatation des manquements du locataire.
Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?
Le bailleur a le droit de demander la résiliation du bail et de réclamer le paiement des arriérés de loyers ainsi que des frais de procédure.
Que faire si je ne peux pas payer mon fermage ?
Il est conseillé de contacter le bailleur pour tenter de trouver un accord ou un échéancier de paiement avant que des procédures judiciaires ne soient engagées.
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