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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/05283

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'un bail est acquise en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de demander l'expulsion du locataire. En cas de résiliation, l'indemnité d'occupation est exclusive du paiement de toute autre somme due par le locataire.

Faits clés

  • Bail signé le 29 novembre 2023 pour un loyer de 577,22 euros.
  • Impayés de loyers constatés en juillet 2024.
  • Commandement de payer signifié par la société [Z] pour un montant de 3 741,99 euros.
  • Ordonnance de référé du 18 septembre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire.
  • Expulsion ordonnée de M. [A] en cas de non-libération des lieux.

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/05283

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une décision de justice qui peut ordonner l'expulsion si le locataire ne régularise pas sa situation.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation de bail ?
Le locataire a le droit d'être informé de la résiliation et peut contester la décision en justice. Il peut également demander un délai pour quitter les lieux.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer prévu dans le bail, augmentée des charges, jusqu'à la libération effective des lieux.
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