Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/05272
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de l'expulsion d'un locataire en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation du bail peut être constatée en cas de non-paiement des loyers, permettant ainsi l'expulsion du locataire. Le juge peut également ordonner un délai de paiement, mais cela nécessite des justificatifs de la situation financière du débiteur.
Faits clés
- Bail signé le 26 mai 2023 pour un bien à usage d'habitation.
- Commandement de payer signifié le 28 octobre 2024 pour des loyers impayés.
- Assignation en référé pour obtenir la constatation de la clause résolutoire et l'expulsion.
- Ordonnance de référé du 26 septembre 2025 confirmant la résiliation du bail.
- Appel de M. [O] sans justification de ses revenus financiers.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/05272
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire a le droit d'être informé de la procédure d'expulsion et peut contester celle-ci devant le tribunal, mais il doit respecter les délais de paiement de son loyer.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en justice si le loyer reste impayé, et peut aboutir à une décision d'expulsion par le tribunal.
Quels justificatifs fournir pour demander un délai de paiement ?
Il est nécessaire de fournir des documents prouvant votre situation financière, tels que des bulletins de salaire, des relevés bancaires ou des attestations de revenus.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion ?
L'expulsion entraîne la perte de la jouissance du logement et peut également engendrer des frais supplémentaires pour le locataire, comme des frais de déménagement ou des frais de justice.
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