Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/04684
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers entraîne la possibilité pour le bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyers. La constatation de la clause résolutoire est conditionnée par le respect des formalités légales.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 22 août 2023 entre la Fondation [V] [Z] et Mme [T] [Q] [C].
- Commandement de justifier la souscription d'une assurance locative délivré le 30 décembre 2024.
- Montant des loyers et charges échus s'élevant à 3 442,91 euros.
- Assignation en référé pour obtenir le paiement des loyers et l'expulsion de Mme [C].
- Ordonnance de référé du 19 septembre 2025 constatant la résiliation du bail au 30 janvier 2025.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/04684
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet de mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations, comme le non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une assignation en justice, suivie d'une décision du tribunal qui peut ordonner l'expulsion si les conditions sont remplies.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation de bail ?
Le locataire a le droit de contester la résiliation devant le tribunal et de demander un délai pour régulariser sa situation, sous certaines conditions.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance locative ?
Le défaut d'assurance locative peut entraîner la résiliation du bail et la mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur.
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