Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Accident du travail

Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01274

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial de l'employeur ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie soit inscrite au compte spécial de l'employeur, il est nécessaire de prouver que les conditions de l'article 2 5° de l'arrêté relatif aux maladies professionnelles sont réunies. La simple constatation médicale et le lien avec l'emploi ne suffisent pas à établir cette inscription.

Faits clés

  • M. [M] a été employé libre-service depuis le 25 février 2023.
  • Il a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 26 décembre 2023.
  • La CPAM a pris en charge sa maladie le 13 juin 2024.
  • La société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CRAMIF le 5 septembre 2025.
  • La CRAMIF a rejeté ce recours le 6 novembre 2025.

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01274

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte d'une exposition prolongée à des risques liés à l'activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment contester une décision de la CRAMIF ?
Pour contester une décision de la CRAMIF, il est possible de former un recours gracieux ou d'assigner la CRAMIF devant le tribunal compétent.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de maladie professionnelle ?
Un salarié reconnu en maladie professionnelle a droit à une prise en charge par la sécurité sociale, ainsi qu'à des indemnités journalières pendant son arrêt de travail.
Comment prouver qu'une maladie est professionnelle ?
Il faut fournir des éléments médicaux attestant du lien entre la maladie et l'activité professionnelle, ainsi que des preuves de l'exposition aux risques.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.