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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/04161

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'inscription au compte spécial du coût d'une maladie professionnelle pour un employeur ?

Principe retenu

Les conditions d'application de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent être remplies pour qu'un employeur puisse demander l'inscription au compte spécial du coût d'une maladie professionnelle. En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies.

Faits clés

  • Mme [P] a déclaré une épicondylite du coude gauche comme maladie professionnelle.
  • La maladie a été prise en charge par la CPAM au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
  • La société [1] a demandé le retrait du coût de cette maladie de son compte employeur.
  • La CARSAT a rejeté la demande de retrait.
  • La société [1] a renoncé à sa demande de retrait lors de l'audience.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/04161

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte d'une exposition à des risques liés à l'activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment contester une décision de la CARSAT ?
Pour contester une décision de la CARSAT, il faut introduire un recours devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un employeur concernant les maladies professionnelles ?
L'employeur a le droit de demander le retrait des coûts liés à une maladie professionnelle de son compte employeur, sous certaines conditions.
Comment se déroule la procédure d'inscription au compte spécial ?
La procédure d'inscription au compte spécial nécessite de prouver que les conditions d'application de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont remplies.
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?
Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il faut démontrer un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle exercée.
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