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Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 9 juin 2026 — n° 25/06389

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se calcule la revalorisation d'une pension alimentaire ?

Principe retenu

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation. Il appartient au débiteur de la pension d'effectuer cette réévaluation selon les modalités prévues.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [A] [L] est condamné à verser une pension alimentaire.
  • La pension alimentaire est versée directement à la caisse d'allocations familiales.
  • La pension variera de plein droit chaque 1er janvier en fonction de l'indice des prix.
  • Le jugement rappelle les voies d'exécution en cas de défaillance du débiteur.
  • Madame [X] [M] a demandé le partage des dépens, qui a été rejeté.

Articles cités

article 465-1 du code de procédure civile article 1074-1 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2/section 3 - 09/06/2026 - n° 25/06389

Questions fréquentes

Comment se calcule la revalorisation d'une pension alimentaire ?
La revalorisation se fait chaque 1er janvier en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation, selon une formule précise.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Le créancier peut utiliser plusieurs voies d'exécution, comme la saisie-attribution ou le recouvrement direct par le Procureur de la République.
Qui est responsable de la réévaluation de la pension alimentaire ?
C'est au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation selon les modalités prévues par la décision.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire ?
Le débiteur risque des sanctions pénales et le créancier peut demander le recouvrement forcé des sommes dues.
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