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Tribunal judiciaire, referes, 9 juin 2026 — n° 25/20393

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une réception de travaux avec réserves dans le cadre d'un contrat de construction ?

Principe retenu

La réception des travaux avec réserves implique que le constructeur doit remédier aux défauts signalés avant de pouvoir exiger le paiement intégral. En cas de litige sur les réserves, une expertise peut être ordonnée pour évaluer les travaux et les éventuels manquements.

Faits clés

  • Contrat de construction signé le 08 juillet 2022 pour une maison individuelle.
  • Prix forfaitaire des travaux fixé à 235.776,50 euros TTC.
  • Chantier ouvert le 13 mars 2023 et réception des travaux avec réserves le 03 septembre 2024.
  • Dénonciation d'un surplus de réserves par M. [C] [V] le 09 septembre 2024.
  • Assignation de plusieurs parties devant le tribunal en août 2025.

Sommaire de la décision

REFERES - 09/06/2026 - n° 25/20393

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réception de travaux avec réserves ?
C'est une acceptation des travaux tout en signalant des défauts ou des non-conformités qui doivent être corrigés par l'entrepreneur.
Quels sont les droits d'un client après la réception des travaux ?
Le client peut exiger que les réserves soient levées et peut demander une expertise si les défauts persistent.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expert est désigné par le tribunal et examine les travaux en présence des parties pour évaluer les réserves et les défauts.
Que faire si l'entrepreneur ne corrige pas les défauts signalés ?
Le client peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation ou exiger l'exécution des travaux conformément au contrat.
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