Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/04609
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et procédures pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ?
Principe retenu
L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée par le juge des contentieux de la protection, sous réserve de respecter les procédures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, notamment l'obligation de délivrer un commandement d'avoir à libérer les lieux.
Faits clés
- M. [Y] [L] et Mme [R] [I] occupent un local sans rapport avec le bail.
- Une assignation a été délivrée pour demander leur expulsion.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire.
- Les locataires doivent payer une indemnité d'occupation de 500 euros par mois.
- Le jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection.
Articles cités
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/04609
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expulsion locative ?
L'expulsion locative est une procédure judiciaire permettant à un propriétaire de récupérer son bien occupé par un locataire ou un occupant sans droit ni titre.
Quels sont les motifs d'expulsion ?
Les motifs d'expulsion peuvent inclure l'occupation sans droit, le non-paiement des loyers, ou la violation des clauses du bail.
Comment se déroule la procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une assignation devant le juge, suivie d'une décision qui peut ordonner l'expulsion avec un commandement de quitter les lieux.
Quels sont les droits des occupants en cas d'expulsion ?
Les occupants ont le droit de contester l'expulsion devant le juge et peuvent demander des délais pour quitter les lieux.
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